La société TANTE ADÉLAÏDE, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 16 avenue Madeleine – 91210 DRAVEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 982 237 083 RCS EVRY (ci-après « TANTE ADÉLAÏDE ») est une société de commercialisations d’articles de décoration, petits meubles, objets, produits artisanaux à destinations de clients particuliers (ci-après le « Client » ou les « Clients », établis en France métropolitaine, sur le site visible à l’adresse : https://www.tanteadelaide.com/
Article1 – champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes (ci-après la « Commande », ou les « Commandes »)que les Clients ont conclu avec TANTE ADÉLAÏDE sur le site internet ( https://www.tanteadelaide.com/ ).
La confirmation de la Commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant du Client, en ce compris par échange de courriers électroniques.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors d’une Commande est celle en vigueur au jour de la Commande en cause.
Il est donc recommandé au Client de se référer régulièrement aux Conditions Générales de Vente applicables.
Article 2- commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et lors des réunions organisées par TANTE ADÉLAÏDE et au moyen d'un formulaire qui figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Avant validation de la Commande, le Client pourra visualiser un récapitulatif de son panier à partir duquel il pourra voir notamment la sélection d'articles, la quantité souhaitée, les caractéristiques essentielles de la marchandise, le prix des marchandises, les frais de port, le prix total et la date de livraison estimée.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi par TANTE ADÉLAÏDE au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique ;
- Et après encaissement par TANTE ADÉLAÏDE de l'intégralité du prix.
Toute Commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte du Client, TANTE ADÉLAÏDE se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter TANTE ADÉLAÏDE par mail où par le formulaire de contact disponible sur le site internet ( https://www.tanteadelaide.com/ ).
Article 3 – informations sur les produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de TANTE ADÉLAÏDE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Le choix et l'achat des produits sont placés sous l'unique responsabilité du Client. Ainsi, avant tout achat, le Client est prié de bien vérifier les caractéristiques des Produits.
A cet effet, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4- Produit indisponible
En cas d’indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Dans ce cas il pourra :
- Soit maintenir la commande, si le produit est encore disponible chez le fournisseur de TANTE ADÉLAÏDE, et que le Client accepte un délai de livraison rallongé ;
- Soit l’annulation de la commande pour le produit en cause, et son remboursement. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :
- Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire.
Article 6 – Confirmation de commande
TANTE ADÉLAÏDE fournit au Client un exemplaire du contrat signé par les parties confirmant l'engagement exprès des parties.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TANTE ADÉLAÏDE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l'article 1379 du code civil.
Le Client peut accéder à cet archivage en se connectant à son compte Client et en consultant son historique de commande ou en faisant la demande auprès de TANTE ADÉLAÏDE.
Article 8 – LIVRAISON
8.1. Conditions suspensives liées à la livraison
En cas de règlement par carte bancaire, la Commande est acceptée dès lors que la transaction est validée par l’organisme bancaire.
En cas de règlement par chèque ou par virement, la Commande sera expédiée au Client seulement après l’encaissement effectif des sommes dues.
TANTE ADÉLAÏDE se réserve, expressément, le droit de refuser ou d’annuler toute Commande, même après l’envoi de la confirmation de Commande, dans les cas visés ci-dessous, sans être tenue responsable de tous préjudices ou frais encourus, notamment lorsque :
- Le règlement ne lui est pas parvenu dans un délai de 7 jours à compter de la date d’enregistrement sur le site de la Commande ;
- Le règlement serait sujet à un refus de règlement par les organismes bancaires ;
- Les coordonnées communiquées ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées ;
- La commande est identifiée comme étant inhabituelle ou susceptible de constituer une fraude ;
- Le Client est un revendeur ;
- Les prix indiqués contenaient une erreur ;
- La livraison n’est pas possible à l’adresse indiquée.
8.2. Envoi des commandes
Les Commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront préparées le premier jour ouvrable suivant, et celles reçues après 16h sont préparées le lendemain.
Elles seront, ensuite, remises au transporteur, au maximum, dans les 2 jours ouvrés suivant leur préparation.
La Commande est livrée à l'adresse figurant sur le bon de commande. En cas d'erreur de remplissage, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, TANTE ADÉLAÏDE ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
TANTE ADÉLAÏDE confie l’acheminement de ses livraisons à un transporteur indépendant, sachant que le Client peut sélectionner le mode de livraison qui lui convient parmi les choix proposés (par exemple Mondial Relay, Colissimo en point retrait, Colissimo à domicile, etc.). Le Client reçoit un email pour l’informer de la prise en charge de son colis par la transporteur ainsi que des références de suivi de ce dernier.
8.3. Zone de livraison
La livraison s'effectue uniquement en France Métropolitaine.
8.4. Réception des Produits
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client.
Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception.
En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer la Commande auprès des services concernés.
En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
TANTE ADELAÏDE ne sera pas tenue responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de Produits et matières.
Colis endommagé
Si le client constate des dommages ou autres avaries dus au transport, il doit impérativement le signaler sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites datées et accompagnée de sa signature, il doit également en informer TANTE ADÉLAÏDE dans un délai de 24 heures suivant ce constat.
Retard de livraison
Si le client constate un retard conséquent par rapport à la date d’expédition qui lui a été indiquée par mail, il doit le signaler à TANTE ADÉLAÏDE par courrier électronique. Il complétera un formulaire réclamation prévu à cet effet afin que TANTE ADÉLAÏDE puisse entreprendre des démarches auprès du transporteur.
Colis perdu
Si TANTE ADÉLAÏDE ou son transporteur ne retrouvent pas le colis au terme d’un délai de 21 jours, il est considéré comme perdu.
C’est uniquement à partir de ce délai de 21 jours échus à compter du jour de l’ouverture d’une enquête, que TANTE ADÉLAÏDE pourra renvoyer au Client à nouveau les produits commandés en remplacement de ceux contenus dans le précédent envoi et égarés lors de leur acheminement.
Toutefois si ces mêmes produits commandés et perdus ne sont alors plus disponibles, dans ce cas il sera procédé au remboursement intégral de la Commande.
Livraison non conforme
En cas de livraison non conforme, erreur sur le ou les produits livrés ou de livraison de commande incomplète, le Client devra faire une réclamation par courrier électronique auprès de TANTE ADÉLAÏDE dans les trois (3) jours, jours fériés non compris de la réception, en précisant ses références de commandes. Il complétera un formulaire de réclamation prévu à cet effet dans le menu contact.
TANTE ADÉLAÏDE ne pourra prendre en compte toute réclamation qui ne serait faite dans les délais définis et en cas de non-respect de ces conditions se trouvera dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis du client.
Article 9 – prix- frais d'envoi
Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de l’envoi de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ces prix pourront être modifiés à tout instant mais ces modifications ne seront pas applicables aux commandes ayant fait l’objet d’une confirmation de commande.
Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents au catalogue.
Le coût global de la Commande prendra en compte, les frais de livraison qui sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits.
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client, et sont indiqués lors du paiement.
Article 10 – conditions de paiement
Les modalités de paiement suivantes sont à disposition du Client : virement, paiement par carte de crédit, PayPal et chèque.
- Virement aux coordonnées bancaires suivantes :
Tante Adélaïde, agence Banque Populaire Rive de Paris
IBAN : FR76 1020 7000 4824 2111 1924 303
BIC : CCBPFRPPMTG
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) sur la plateforme sécurisée de la Banque Populaire via PayPlug, dans ce cas la commande est acceptée dès lors que la transaction est validée par l’organisme bancaire.
- PayPal : Vous payez directement avec votre compte PayPal. Après avoir sélectionné cette méthode de paiement dans le panier, vous serez redirigé vers PayPal. Si vous disposez déjà d'un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le compte PayPal sera directement débité du montant total de la commande due.
- Chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de TANTE ADÉLAÏDE émis sur une banque domiciliée en France métropolitaine et adressé, par courrier dans un délai de 7 jours, avec un rappel des références de la commande à l’adresse suivante :
Tante Adélaïde service clients
16 avenue Madeleine
91 210 Draveil
TANTE ADÉLAÏDE refuse tout règlement en espèces. L’envoi par courrier d’un règlement en espèces est sous l’entière responsabilité de son émetteur. TANTE ADÉLAÏDE ne pourra donc, à aucun moment, être tenu responsable de la perte ou du vol de celui-ci.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.
Il est rappelé que le non-respect par le Client des conditions de règlement dégage TANTE ADÉLAÏDE de toutes ses obligations contractées sur la commande.
Par ailleurs, en cas de non-paiement des sommes dues à leurs échéances, TANTE ADÉLAÏDE se réserve le droit de solliciter du juge compétent, outre le règlement des sommes dues en principal, le remboursement intégral des frais exposés pour le recouvrement de sa créance (article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Article 11 – langue du contrat- possibilité de modification- confirmation du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre TANTE ADÉLAÏDE et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes CGV ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Article 12 – réserve de propriété
LES PRODUITS LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE TANTE ADÉLAÏDE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST SUBORDONNÉ A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.
LE CLIENT S’ENGAGE, EN CONSÉQUENCE, A ASSURER LES PRODUITS CONTRE TOUS RISQUES, NOTAMMENT PERTE, VOL, DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, AINSI QUE CONTRE LES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
LE CLIENT EST RESPONSABLE DU MAINTIEN DE L’ÉTAT DES PRODUITS VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET ASSUMERA LE COUT DE TOUTE DÉGRADATION.
A DÉFAUT DE PAIEMENT A LA DATE CONVENUE, TANTE ADÉLAÏDE SERA EN DROIT DE RÉSILIER LA TOTALITÉ DES VENTES DÉJA EFFECTUÉES MAIS NON ENCORE RÉGLÉES ET DE REPRENDRE LES PRODUITS, EN PRÉVENANT LE CLIENT DE SON INJONCTION PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, HUIT JOURS AVANT LA REPRISE.
LES FRAIS DE RESTITUTION DE LA MARCHANDISE SERONT DUS PAR LE CLIENT DÉFAILLANT, AINSI QUE TOUTE DÉPRÉCIATION DU PRODUIT.
LES ACOMPTES VERSÉS RESTERONT ACQUIS À TANTE ADÉLAÏDE À TITRE DE DÉDOMMAGEMENT.
LES PRODUITS DEMEURANT LA PROPRIÉTÉ DE TANTE ADÉLAÏDE JUSQU’À PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, IL EST EXPRESSEMENT INTERDIT AU CLIENT DE LES REVENDRE, DE LES DONNER EN GARANTIE OU D’EN DISPOSER D’UNE MANIERE QUELCONQUE AVANT CE PAIEMENT.
Article 13 – garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
13.1. Garanties légales
Les produits vendus sont garantis par leurs fabricants suivant des modalités qui leur sont propres.
TANTE ADÉLAÏDE n’étant pas le fabricant des matériels vendus, il ne peut donc être tenu responsable des conséquences qui peuvent survenir, et ce conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Par conséquent, si les Produits engendrent des dommages à un bien ou une personne, le Client pourra uniquement se retourner contre le producteur dont la responsabilité est engagée en lien direct avec les informations inscrites sur l’emballage des matériels.
Ceci étant, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3, et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi :
TANTE ADÉLAÏDE, 16 AVENUE MADELEINE 91210 DRAVEIL, MAIL : CONTACT@TANTEADELAIDE.COM EST GARANT DE LA CONFORMITÉ DES BIENS AUX CONTRATS, PERMETTANT AU CLIENT DE FORMULER UNE DEMANDE AU TITRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L.217- 4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION OU DE LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE AU SENS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, IL EST RAPPELÉ QUE :
- LE CLIENT BÉNÉFICIE D'UN DÉLAI DE 2 ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN POUR AGIR ;
- LE CLIENT PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COUT PRÉVUES PAR L'ARTICLE L.217- 17 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
EN OUTRE IL EST RAPPELÉ QUE :
- LE CLIENT PEUT DÉCIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL. DANS CETTE HYPOTHESE, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.
13.2. Modalités de retour et de remboursement des Produits défectueux ou non conformes
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner le Produit à :
Tante Adélaïde service clients
16 avenue Madeleine
91210 Draveil
Le retour ou l'échange d'un Produit ne pourra être effectué qu'avec l'accord préalable de TANTE ADÉLAÏDE.
Ainsi, TANTE ADÉLAÏDE procèdera à l’échange ou au remboursement dès lors que la non-conformité ou la défection seront avérées.
Dans ce cas particulier, les frais de port occasionnés par le retour seront à la charge de TANTE ADÉLAÏDE, après prise en compte de la réclamation par le service Client.
Le service client adressera, alors, une étiquette de retour à apposer sur le colis contenant le ou les articles concernés ainsi qu’un bon de retour à joindre au(x) Produit(s) à l’intérieur du Colis.
A réception, il sera procédé soit à un échange soit à un remboursement en fonction du souhait émis par le Client.
Le délai du remboursement n’excédera pas 30 jours à partir de la date de réception par TANTE ADÉLAÏDE des produits retournés par le client. Le remboursement pourra être effectué par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation communiquée lors de commande.
13.3. Utilisation des Produits
Le Client est seul responsable des manipulations, et autres utilisations des Produits.
Le Client devra, en particulier, veiller à ce que ces utilisations soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité, et aux dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des accidents.
Par conséquent, TANTE ADÉLAÏDE ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des Produits.
Article 14 – droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfaite état dans les 21 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, …) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.tanteadelaide.com/ et en annexe des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par TANTE ADÉLAÏDE, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Le Client peut aussi choisir de recevoir un avoir correspondant à la somme du prix des produits retournés, valable pour une durée de six mois sur le site internet de TANTE ADELAÏDE.
En outre, l'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
A noter que le point de départ de ce délai est défini à l'article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.
Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ;
- Les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 15 – propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de TANTE ADÉLAÏDE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque TANTE ADÉLAÏDE est une marque déposée propriété de la société TANTE ADÉLAÏDE, et plus généralement les marques et logos présents sur toute documentation et tout support qu'ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de TANTE ADÉLAÏDE, de ses fabricants et partenaires.
Ainsi, tous les éléments de communication sur tout support, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, dessins et modèles ou des brevets.
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Article 16 – Responsabilité de TANTE ADÉLAÏDE
TANTE ADÉLAÏDE n'a, pour toutes les étapes du processus de commande, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de TANTE ADELAÏDE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, TANTE ADÉLAÏDE ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.
Article 17 – Identifiants uniques
Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, veuillez retrouver les identifiants uniques pour chaque éco-organisme auquel TANTE ADELAÏDE a adhéré :
- ADELPHE, numéro d’identification unique : FR403268_01AGZQ
Article 18 – données personnelles
Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de TANTE ADÉLAÏDE chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant TANTE ADÉLAÏDE :
Par voie électronique par le biais du l’adresse mail : contact@tanteadelaide.com
Par courrier : 16 avenue Madeleine, 91210 DRAVEIL
TANTE ADÉLAÏDE n’a pas recours au démarchage téléphonique.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, les Clients sont informés de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr.
Article 19 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 – droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à TANTE ADÉLAÏDE pour obtenir une solution amiable.
Article 22 – Litiges
En cas de litige, TANTE ADÉLAÏDE et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, notamment par recours à la CNPM Médiation Consommation. dont les coordonnées sont les suivantes :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT – CHAMOND
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d'échec, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes entre TANTE ADÉLAÏDE et le Client seront soumises au tribunal compétent par application des dispositions du Code de procédure civile.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de :
TANTE ADELAÏDE
Service client
16 avenue Madeleine
91210 Draveil
Email : contact@tanteadelaide.com
Internet : (…)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Article retourné :
________________________________________________________________________________________________________________________
Commandé le/ reçu le :
________________________________________________________________________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) :
________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :
________________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
Signature du client :
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.